CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de vente
Formations IRFBB Bretagne

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

a. L’IRFBB (Institut Régional de Formation Basket-Ball) BRETAGNE, sous l’égide de son Comité stratégique de pilotage dispense des prestations de formation. Il assure la conception et la réalisation de produits de formation.

b. Les présentes conditions générales s’appliquent aux dîtes prestations de formation de l’IRFBB Bretagne. Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de participation aux sessions de formation de l’IRFBB BRETAGNE.

c. La signature du dossier de candidature pour une formation induit, pour le signataire du dossier d’inscription et pour le participant, une adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après lesquelles prévalent sur tout autre document.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

a. Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du dossier de candidature ou du bulletin d’inscription.

b. Lorsque le candidat est retenu pour l’entrée en formation, l’IRFBB BRETAGNE adresse à la structure, ou le cas échéant au participant, un dossier complet
comprenant notamment la convention de formation en deux exemplaires.

c. La structure, ou le participant, s’engage à retourner sous huitaine un exemplaire de la convention de formation dûment remplie, paraphée et signée, accompagnée du règlement du coût total de la formation, par chèque à l’ordre l’IRFBB BRETAGNE ou d’une demande de prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences : accompagnateur et financeur de formation).

d. Pour certaines formations, l’IRFBB BRETAGNE pourra, à sa seule discrétion, demander un acompte ou une caution sur les frais pédagogiques.

e. Si un participant entreprend la formation à titre individuel, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions de l’article L.920-13 du Code du travail.

f. Si le nombre de participants à une action de formation est jugé trop faible par l’IRFBB BRETAGNE, une option est alors enregistrée sur la prochaine action identique, à l’exception des diplômes faisant l’objet d’une habilitation par l’Etat.

g. Une liste d’attente de participants n’ayant pas été retenus sera éditée pour chaque formation. Dans le cas où certains stagiaires ne participeraient pas à la formation
pour laquelle ils ont été retenus, alors le responsable de la dite formation pourra faire
appel à un participant sur la liste d’attente afin d’intégrer la formation. Cette mesure
ne pourra se faire qu’en début de formation.

h. Dans le cadre de son engagement éthique et responsable, l’IRFBB Bretagne étudiera toutes les situations particulières des personnes souhaitant s’inscrire, afin de faciliter leur participation. Chaque cas sera étudié individuellement, n’hésitez pas nous contacter ou à signaler vos particularités lors de votre inscription.

3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE

a. Une convocation est adressée à la structure, pour transmission au participant, 15 jours avant la date de la formation minimum.

b. L’attestation de stage ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectuée.

c. Elle est envoyée au stagiaire et à la structure accompagnée de la copie de la feuille d’émargement.

4. PRIX

a. Les prix sont indiqués en TTC. Le détail sera explicité sur une facture à la demande du candidat ou du financeur de la formation.

b. Toute action de formation engagée est due en totalité.

c. Les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports remis aux participants.

d. Les frais d’hébergement et de restauration sont à la charge de la structure ou du participant, sauf disposition spécifique prévue au programme de la formation.

5. FACTURE ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT

a. Le règlement du prix de la formation est à effectuer en amont de la formation au comptant dans son intégralité. En cas de parcours long, des facturations
intermédiaires pourront être engagées à la demande du candidat ou du financeur de la formation.

b. Au début de la formation et à défaut du paiement dans les délais impartis (article 2 alinéa 3 « Sous huitaine »), l’IRFBB BRETAGNE se réserve le droit de disposer librement des places retenues par la structure ou le participant.

c. En cas de paiement par un organisme collecteur désigné par le client, ce dernier doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires. Le client reste, en tout état de cause, responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.

6. PÉNALITÉS DE RETARD

a. A défaut de paiement dans les délais impartis, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités de retard seront calculées par application, au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.

7. ANNULATION / INTERRUPTION

a. Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit (lettre, courriel, télécopie) dans les plus brefs délais.

b. A l’exception des formations conduisant à un diplôme d’État, l’IRFBB BRETAGNE se réserve la possibilité de remplacer un participant par un autre à la session initialement prévue, sous réserve que ce dernier corresponde au profil du personnel concerné par la formation. Dans ce cas, la formation ne sera pas facturée à la structure ou au stagiaire défaillant.

c. Pour les formations conduisant à un diplôme d’État, toute absence sera facturée.

d. En cas d’annulation par le participant ou la structure, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, et plus de 15 jours avant le commencement de la formation, l’IRFBB BRETAGNE se réserve le droit de facturer des droits d’annulation représentant 35% du montant total de la convention. 

e. En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours avant le début de la formation), l’IRFBB BRETAGNE se réserve le droit de facturer à la structure à titre d’indemnité́ forfaitaire, 50% du coût total de la formation.

f. En cas de non-participation totale ou partielle, l’IRFBB BRETAGNE facturera à la structure la totalité́ du coût de la formation. Les sommes ainsi facturées ne pourront pas être imputées par la structure sur sa participation légale à la formation professionnelle continue.

g. Seule l’annulation résultant de grève affectant les réseaux de transport ou d’intempéries, et de crise sanitaire est susceptible d’être reportée à une date ultérieure d’un commun accord.

h. L’IRFBB BRETAGNE se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation si le nombre de participants inscrits est insuffisant ou trop élevé (l’IRFBB BRETAGNE s’engage alors à rembourser la totalité́ du prix versé sauf report de l’inscription pour une date ultérieure après acceptation de la structure et/ou du participant). 

8. DISPOSITIONS DIVERSES

a. Les informations concernant le participant et/ou la structure qui l’envoie en formation et figurant sur le dossier de candidature pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le participant et/ou la structure qui l’envoie dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de l’IRFBB BRETAGNE.

b. Les documents mis à dispositions du participant sont protégés par les dispositions relatives au droit de propriété́ intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la diffusion ou communication au public, par tous procédés, sans autorisation expresse préalable de l’IRFBB BRETAGNE est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

9. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

a. En cas de contestation ou différend sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.

b. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compètent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile)

Merci de télécharger le document suivant et de nous le renvoyer, une fois complété, à l’adresse suivante : secretariatgeneral@bretagnebasketball.com

Conditions générales de vente à signer